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Le controle juridictionnel de la passation des marches publics au Senegal
Diao
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Sozialwissenschaften, Recht, Wirtschaft / Allgemeines, Lexika
Beschreibung
L'importante Directive n(deg) 05/2005/CM/UEMOA portant controle et regulation des marches publics et des delegations de service public dans l'UEMOA a fondamentalement transforme le contentieux des contrats administratifs. Sa transposition a permis, entre autres, la modification du Code des Obligations de l'Administration en 2006, avec la creation d'une Autorite de Regulation des Marches publics (ARMP), devenue Autorite de Regulation de la Commande publique (ARCOP).Ce livre apprecie le controle que le juge exerce sur les procedures de passation des marches publics et plus particulierement sur les decisions du Comite de Reglement des Differends (CRD), instance de l'ARCOP.A l'analyse, on constate que le juge utilise les methodes classiques de controle tout en tenant compte de la complexite des procedures de passation des contrats administratifs. Il a elargi son champ d'action en integrant les principes fondamentaux de la commande publique, les moyens d'annulation propres aux marches publics et le tiers. Egalement, il a ete observe l'elargissement du bloc de legalite administrative et l'enrichissement de l'office du juge. L'auteur montre les limites notees dans le controle et propose des reformes pour parfaire le controle.
